CABINET BACLE BARROUX AVOCATS

🔍 L’article L. 145-46-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, confère aux locataires commerçants un droit de préemption lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation …

Lorsque vous envisagez d’acheter une propriété en France, il est essentiel de comprendre les règles applicables en matière de vices cachés dans les ventes immobilières. Les vices cachés sont des défauts non apparents d’un bien immobilier qui peuvent rendre ce bien inadapté à l’usage auquel …

Tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié. Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G …

La Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations, sous le contrôle du juge de l’exécution, aux commissaires de justice. Plus précisément, le texte prévoit que tout créancier muni …

Lorsqu’un acte médical ne se déroule pas comme prévu, cela peut entraîner des conséquences dommageables pour le patient. Ces dommages peuvent être de différentes natures et impacter la santé, l’apparence physique, les biens matériels ou encore le bien-être psychologique. Dommages physiologiques Les dommages physiologiques résultent …

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un processus complexe qui implique plusieurs étapes, dont la signature de l’acte de vente. Cette étape cruciale marque la fin du processus de vente et le transfert de propriété de l’ancien propriétaire vers le nouveau propriétaire. Pour …

Le non-paiement d’une créance peut être un problème courant pour les entreprises et les particuliers. Si vous êtes confronté à un tel problème, il est important de savoir comment faire valoir vos droits et obtenir le remboursement de votre créance. Il existe différentes voies pour …

Les frais d’obsèques et de succession sont les coûts liés à la mort d’une personne et à la transmission de ses biens aux héritiers. Ces coûts peuvent inclure des honoraires d’avocats, des coûts de notaire, des impôts, des coûts d’inhumation ou de crémation, entre autres. …

Lorsqu’un professionnel de santé commet une erreur qui entraîne un dommage, il est important de connaître les étapes à suivre pour faire valoir ses droits et obtenir une compensation. Voici un guide pratique en quatre étapes pour faire valoir ses droits en cas de dommage …

Deux arrêts ont été rendus le 22 mars 2023 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les clauses résolutoires ou clauses d’exigibilité anticipée de prêts immobiliers qui permettent à la Banque de prononcer régulièrement la déchéance du terme rendant exigible notamment l’intégralité …