Une société en cours de formation peut-elle porter des enchères ?

Voilà une interrogation qui m’est régulièrement soumise par les personnes souhaitant porter des enchères à la barre du tribunal. La difficulté tient à aux fait qu’une société en cours de formation n’a pas la personnalité juridique requise pour se porter adjudicataire d’un bien dans le …

Absence du débiteur à l’audience d’orientation : quelle défense pour le saisi ?

On connaît la sévérité de l’article R-311-5 du code des procédures civiles d’exécution qui interdit au débiteur, dans le cas d’une procédure de saisie immobilière, de formuler, des contestations et demandes nouvelles, notamment devant la Cour, une fois l’audience d’orientation passée. Bien évidemment, il est …

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