Catégorie : VOIES D’EXECUTION ET RECOUVREMENT DE CREANCES

Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière

🔍 L’article L. 145-46-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, confère aux locataires commerçants un droit de préemption lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation …

Le diagnostic énergétique est-il obligatoire en matière de saisie immobilière ?

Tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié. Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G …

Faut-il craindre comme le CNB une « déjudiciarisation » de la procédure de saisie des rémunérations ?

La Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations, sous le contrôle du juge de l’exécution, aux commissaires de justice. Plus précisément, le texte prévoit que tout créancier muni …

Sur l’office du juge en matière de clauses résolutoires des contrats de prêts immobiliers

Deux arrêts ont été rendus le 22 mars 2023 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les clauses résolutoires ou clauses d’exigibilité anticipée de prêts immobiliers qui permettent à la Banque de prononcer régulièrement la déchéance du terme rendant exigible notamment l’intégralité …

Saisie immobilière de droits indivis : l’exception en cas d’indivision forcée et perpétuelle

Si en vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. Toutefois, la jurisprudence est venue déroger au régime légal …

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